CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICABLES DE PLEIN DROIT 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Heritage Luxury Club, Stella Masson.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

 

Heritage Luxury Club propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: heritageluxuryclub.com.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par contact direct au studio ou sur site en lien avec la prestation recherchée tels que des salons ou autres, email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, type de prestation, tarif convenu, conditions...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à maintenir la date.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Tarifs : Les tarifs sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Pour vous remercier de l'octroi d'une autorisation de publication de mes photos prises dans le cadre de votre prestation, 2 fichiers numériques seront offerts (déclinaison couleur et/ou noir & blanc et/ou 2 photos complètement différentes).

Des frais de déplacement et logements peuvent être facturés en cas de d'un déplacement au delà de la région parisienne. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément et feront l'objet d'une facture complémentaire. 

 

Pour les séances : Les frais de déplacements sont à la charge du client. Si les clients ont une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à leur charge (exemple : séance photo dans un lieu payant).

​Pour les mariages : Les repas et la boisson du photographe sont à la charge des clients. Les frais de déplacements sont à la charge des clients. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties. Les frais de déplacement sont à définir avec le photographe. Si besoin, le photographe sera pris en charge et véhiculé à son arrivée à la gare, durant les différents déplacements pendant la journée et reconduit à la gare pour son retour. Si les mariés ont une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à leur charge (séance photo dans un lieu payant).

Réglement : Heritage Luxury Club accepte les paiements en espèces, carte bancaire et les chèques. Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité au plus tard 20 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée. Il est possible de régler en plusieurs fois sans frais déduction faite de l’acompte déjà versé, cependant les photographies ne seront rendues uniquement qu'au paiement intégral de la facture et 20 jours après encaissement du dernier chèque. L’achat de photos numériques supplémentaires ou/et autres supports de votre galerie privée sont soumis au même conditions de paiements.

 

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. 

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne sur le compte bancaire d'Heritage Luxury Club domicilié à la Société Générale.Pour les mariages, les conditions particulières sont stipulées aux tarifs en vigueur propres à chaque offre.

Le solde sera payé par le client par virement bancaire au plus tard 30 jours avant la prestation, ou par carte bleue 48h au plus tard avant la prestation au studio ou en espèces ou carte bleue le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : Modification de la prestation

 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. 

Pour les séances hors évènement particulier :

Dans le cas où le client déplacerait la date de la séance après acceptation de la proposition tarifaire formalisée par le règlement de son acompte, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec le photographe.

Les séances aquatiques nécessitant de privatiser avec des frais une piscine, imposent au client de rembourser au photographe les dits frais de réservations en cas d'annulation de moins de 72 heures.

Si la séance a lieu dans un cadre externe réservé par Heritage Luxury Club, le client s'interdit de porter atteinte à l'image du studio, du photographe d'une quelconque nature que ce soit. Il se doit de respecter les lieux et cadres d'accueil. 

Pour les mariages:

Dans le cas où le client déplacerait la date de l’évènement après signature du Devis, le photographe se sera pas tenu d’être disponible pour cette nouvelle date.

Dans le cadre d'une formation, évènement et conférence:

Heritage Luxury Club sera amené à faire appel à des prestataires de services, sélectionnés pour leurs compétences dans le domaine pour lesquels ils auraient été choisis. Leur intervention ferait l'objet de la signature d'un contrat reprenant les termes de leur engagement. Si toutefois, Heritage Luxury Club découvrait un élément remettant en question la fiabilité ou les compétences du prestataire, élément pouvant porter atteinte à l'image, la notoriété d'Heritage Luxury Club, cet élément remettra en question de plein droit le contrat sans délais. Toutes sommes versées au prestataire sera restituable sans délais. Aucune indemnisation d'une quelconque nature que ce soit ne sera due. Le prestataire sera tenue de s'abstenir de tout recours et diffamation à l'encontre d'Heritage Luxury Club. Le prestataire se retrouvera libéré de tout engagement.

Article 5 : Réalisation de la prestation

 

Les photographies sont réalisées par Stella Masson ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : Obligations du client

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, exception faite des cas particuliers des mariages, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. En cas de dégâts occasionnés aux tenues et accessoires mis à disposition, ils seront également facturés au client pour une réparation ou remboursement de la valeur marchande.

Le client se doit d'informer le photographe de toutes informations de toute nature pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le déroulement et la qualité de la prestation. En cas d'absence d'information préalable, le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences sur le travail rendu. Le client ne pourra bénéficier d'aucune indemnisation particulière liée et assume donc l'entière responsabilité.

En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

De son côté, le photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités.

Les clients sont chargés de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel.

Les clients sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités.

En fonction des horaires de la prestation, les clients sont tenus de fournir un repas le midi et un repas chaud au photographe au moment du repas servi pour les invités le soir.

Pour des raisons pratiques et de confort, les clients seront tenus de payer l’hébergement du photographe la veille de la prestation si le lieux de la prestation est supérieur à 150 kilomètres du lieu d’habitation du photographe ainsi que le soir après 22h. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties.

Article 7 : Post-traitement

 

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera, il présentera une galerie permettant au client de bénéficier d'un choix suffisant pour effectuer sa sélection. Le client reconnait avoir visionné le style de post-traitement appliqué par le photographe avant de signer le présent contrat. Le client ne peut donc évoquer la retouche appliquée sur ses photos pour obtenir un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : Livraison

 

Heritage Luxury Club met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG exclusivement. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : Durée de conservation

 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : Droit à l'image

 

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat, accord qui sera confirmé ou modifié sur un document spécifique au plus tard le jour de la prestation.

Article 13 : Données à caractère personnel

 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Pontoise.

REPRESENTATION JURIDIQUE

Heritage Luxury Club sera assisté pour tout litige de plein droit par Galien Affaires afin d'intervenir sur tout différent avec un client. Le client prend donc note par la présente que Galien Affaires est habilité à intervenir dans toute communication représentant un enjeu juridique avéré pour Heritage Luxury Club.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.